La loi n° 1.550 du 10 août 2023 adoptée dans le cadre des réformes Moneyval a introduit une nouvelle obligation majeure pesant sur les SCP monégasques. Cette obligation est insérée à l’article 6-2 de la Loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles.
En vertu de cette nouvelle obligation, toute SCP est désormais tenue de confirmer chaque année, dans le mois suivant la date anniversaire, de son inscription au registre, la poursuite de son activité.
Par la même déclaration, la société doit également confirmer les informations élémentaires, ce alors même qu'elle aurait fait l'objet de déclarations modificatives ou rectificatives au cours de cette période.
L’obligation de déclaration annuelle des SCP s’ajoute aux obligations de déclaration modificatives et rectificatives auxquelles étaient déjà soumises les SCP.
Le non-respect de l’obligation de déclaration annuelle peut conduire à la radiation de la société.
Le formulaire de déclaration annuelle est désormais disponible sur le site du Gouvernement, afin de permettre à chaque SCP de se conformer dès à présent à cette nouvelle obligation.
Nous sommes à votre disposition pour vous guider dans l’accomplissement de cette nouvelle démarche.
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